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Nos tarifs

Soucieux de pratiquer une politique claire et transparente vis à vis des honoraires pratiqués, CGavocats a fait le choix de publier ci-dessous son tarif indicatif. Toutes les prestations ne peuvent être listées : si vous ne voyez pas le service que vous attendez, cela ne veut pas dire que nous ne le proposons pas ! C’est tout simplement que la demande est peut-être moins fréquente ou encore impossible à chiffrer de manière forfaitaire. Un devis sera établi en fonction de votre situation particulière : contactez-nous pour en savoir plus.

Le 1er rendez-vous est facturé 70 euros (TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels) pour une consultation orale d’une demi-heure. S’il est nécessaire d’ouvrir un dossier, le montant versé sera déduit du coût global du dossier. N’hésitez plus à recourir aux services d’un avocat.

Enfin, nous proposons pour les entreprises un service juridique externalisé : nous définissons ensemble vos besoins et vous êtes facturés sur la base d’un abonnement annuel : contactez-nous pour en savoir plus.

Toute prestation fera l’objet d’une discussion préalable et d’une convention d’honoraires qui définira les contours de la mission confiée à l’avocat et les modalités de rémunération de celle-ci. Les honoraires couramment pratiqués par le cabinet sont mentionnés ci-dessous à titre indicatif.

TARIF INDICATIF PROFESSIONNELS

TARIF TOUS TYPES DE DOSSIERS
PrestationsPrix htPrix ttc
Frais de dossier200 €240 €
Taux horaire :
  • temps passé prestations juridiques ou judiciaires
  • temps passé déplacement
  • 200 €
  • 70 €
  • 240 €
  • 84 €
Frais déplacementIK barème fiscal en cours + Frais réels
CONTENTIEUX COMMERCIAL et fiscal
PrestationsPRIX HTPRIX TTC
Consultation préalableTemps passé avec : minimum de 400 €Temps passé avec : minimum de 480 €
Préparation actes (assignation, conclusions…)Temps passé avec : minimum de 400 €Temps passé avec : minimum de 480 €
Audiences (dont préparation)500 €600 €
Audiences hors de Bordeaux (journée)1 000 €1 200 €
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Dossiers simples (obtention titre exécutoire, hors appel)800 €960 €
Dossiers complexes (obtention titre exécutoire, hors appel)5% créance, avec minimum de 1 500 €5% créance, avec minimum de 1 794 €
Mesures conservatoires (hypothèques, nantissement)Sur devisSur devis
Exécution des titresSur devisSur devis
Droit immobilier
PrestationsPRIX HTPRIX TTC
Demande expertise800 €960 €
Suivi expertiseTemps passéTemps passé
Procédure au fondÀ partir de 1 500 €À partir de 1 800 €
DROIT PUBLIC
PrestationsPRIX HTPRIX TTC
Recours contre une autorisation d’urbanismeÀ partir de 1 500 €À partir de 1 800 €
Autres recoursSur devisSur devis
Juridique sociétés
PrestationsPRIX htPRIX ttc
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS (Honoraires rédaction actes, hors frais de formalités)
SARL800 €960 €
SA/SASÀ partir de 2 000 €À partir de 2 400 €
SCI2 000 €2 400 €
ABONNEMENTS ANNUELS (prix mensuels)
Conseil et suivi juridique au quotidien Tarif défini en fonction des besoinsÀ partir de 250 €À partir de 300 €
OPÉRATIONS JURIDIQUES PONCTUELLES
Assemblées générales ordinaires (AGO)
  • SARL
  • SA sans CAC
  • SA avec CAC
  • SCI
  • SAS
  • 800 €
  • 1 200 €
  • 1 600 €
  • 600 €
  • Sur devis
  • 960 €
  • 1 440 €
  • 1 920 €
  • 720 €
  • Sur devis
Autres opérations cession de fonds de commerce ou de bail, cession de parts sociales ou d’actions, rédaction de baux commerciaux…Sur devisSur devis
RÉDACTION D’ACTES
Rédaction CGV – contrats typesTemps passé – À partir de 1 000 €Temps passé – À partir de 1 200 €
Rédaction contrats spécifiquesTemps passé – À partir de de 500 €Temps passé – À partir de 600 €
SOCIAL
PrestationsPRIX htPRIX ttc
Contrat de travailÀ partir de 500 €À partir de 600 €
Rupture conventionnelle800 à 1 200 €960 à 1 440 €
Licenciement économique1 200 € + 600 € par salarié1 440 € + 720 € par salarié
Licenciement pour motif personnel1 200 €1 440 €
Licenciement pour fautesi mise à pied1 200 € + 300 €1 440 € + 360 €
Licenciement pour inaptitude1 000 €1 200 €
GESTION SOCIALE
PSESur devisSur devis
Accompagnement élections DP, CE, CHSCTSur devisSur devis
CONTENTIEUX CPAM ET TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Reconnaissance maladie professionnelle (commission recours amiable)1 500 €1 800 €
Procédure TASS1 800 €2 160 €
CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Conciliation800 €960 €
Procédure au fond et audience1 300 €1 560 €
Départage / Expertise1 000 €1 200 €
Appel1 500 €1 800 €
N.B. Les tarifs ci-dessus s’entendent pour un dossier simple et pour un seul salarié. Il convient d’ajouter 150 € HT par salarié en conciliation et 400€ HT par salarié pour la procédure au fond. Pour les procédures hors le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, prévoir un honoraire complémentaire de 500 € HT. Les dossiers complexes sont facturés au temps passé.

Toute prestation fera l’objet d’une discussion préalable et d’une convention d’honoraires qui définira les contours de la mission confiée à l’avocat et les modalités de rémunération de celle-ci. Les honoraires couramment pratiqués par le cabinet sont mentionnés ci-dessous à titre indicatif. Un état de frais calculé sur la base du tarif légal pourra s’appliquer en sus. A titre exceptionnel, le cabinet peut accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle. En tous les cas, les honoraires sont adaptés aux situations particulières et les modalités de règlement sont définies en accord avec le client.

TARIF INDICATIF PARTICULIERS

TARIF TOUS TYPES DE DOSSIERS
PrestationsPrix htPrix ttc
Frais de dossier200 €240 €
Taux horaire :
  • temps passé prestations juridiques ou judiciaires
  • temps passé déplacement
  • 170 €
  • 70 €
  • 204 €
  • 84 €
Frais déplacementIK barème fiscal en cours + Frais réels
CONTENTIEUX GÉNÉRAL
PrestationsPrix htPrix ttc
Consultation préalableTemps passé avec : minimum de 340 €Temps passé avec : minimum de 408 €
Préparation actes (assignation, conclusions…)Temps passé avec : minimum de 340 €Temps passé avec : minimum de 408 €
Audiences (dont préparation)500 €600 €
Audiences hors Bordeaux (journée)1 000 €1 200 €
DROIT PUBLIC
PrestationsPrix htPrix ttc
Recours contre une autorisation d’urbanismeÀ partir de 1 500 €À partir de 1 800 €
Fonction publiqueÀ partir de 1 000 €À partir de 1 200 €
Responsabilité hospitalièreÀ partir de 1 000 € + 10% sur le résultatÀ partir de 1 200 € + 10% sur le résultat
Autres recoursSur devisSur devis
Droit immobilier (CONSTRUCTION)
PrestationsPrix htPrix ttc
Demande expertise800 €960 €
Suivi expertiseTemps passéTemps passé
Procédure au fondÀ partir de 1 500 €À partir de 1 800 €
RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
PrestationsPrix htPrix ttc
Assignation référé expertise800 €960 €
Suivi expertises800 €960 €
Négociation avec assureurTemps passé + 8 % des sommes obtenuesTemps passé + 8 % des sommes obtenues
Procédure au fond (assignation, conclusions et audience)1 500 € + 10% des sommes obtenues1 800 € + 10% HT des sommes obtenues
état civil et AFFAIRES FAMILIALES
PrestationsPrix htPrix ttc
Affaires familiales hors divorce1 200 €1 440 €
SuccessionsTemps passéTemps passé
Changement de prénom700 €840 €
Changement de nom1 200 €1 440 €
Adoption simple1 500 €1 800 €
Requêtes (sauf envoi en possession)1 200 €1 440 €
DIVORCES
PrestationsPrix htPrix ttc
Consentement mutuel
Sans biens :
  • pas d’enfants à charge
  • avec enfants à charge
  • 800 €
  • 1 100 €
  • 960 €
  • 1 320 €
Avec biens :
  • pas d’enfants à charge
  • avec enfants à charge
  • 1 350 €
  • 1 600 €
  • 1 620 €
  • 1 920 €
DIVORCES SUR REQUETE UNILATERALE
Jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation (ONC)800 €960 €
Après ONC :
  • accord sur le principe du divorce
  • rupture de la vie commune
  • divorce pour faute
  • 1 200 €
  • Temps passé avec
  • minimum de 1 200€
  • 1 440 €
  • Temps passé avec
  • minimum de 1 440 €
DROIT PÉNAL
PrestationsPrix htPrix ttc
Procédure permis de conduire800 €960 €
Délégué du procureur600 €720 €
Tribunal de police et proximité pénale
  • prévenu
  • partie civile
  • 1 000 €
  • 700 €
  • 1 200 €
  • 840 €
Audience tribunal correctionnel (dont préparation dossier)
  • prévenu
  • partie civile
  • À partir de 1 200 €
  • 800 €
  • À partir de 1 440 €
  • 960 €
Instruction pénale
  • Mis en examen
  • Partie civile
  • Sur devis
  • Sur devis
Cour d’AssisesSur devisSur devis
Assistance partie civile devant la Cour d’AssisesSur devisSur devis
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