LE RGPD, QUÉSACO ?
Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, nombreuses sont les entreprises qui ont été contraintes de revoir leur système de traitement des données personnelles afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.
Mais quelles sont les obligations imposées par le RGPD ?
Outre des mises aux normes purement techniques destinées à garantir une sécurité maximale des données, le RGPD impose notamment d’informer l’utilisateur du site internet sur la finalité des données collectées, les droits de l’utilisateur ou encore des recours dont ce dernier dispose.
A défaut, les sanctions sont lourdes. Notamment, l’article R625-10 du code pénal prévoit 1 500 euros d’amende à chaque fois que l’entreprise n’aura pas fourni les informations requises à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel.
Toute entreprise française collectant des données personnelles (notamment celles qui ont des salariés) est soumise à ce règlement. N’hésitez pas à contacter CGavocats pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre site Internet.