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Le Blog

Crédit à la consommation : les juges rendent une nouvelle décision favorable à l’emprunteur.

La Cour de cassation a récemment jugé que la signature d’une clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu du prêteur la fiche d’information pré-contractuelle ne constitue qu’un simple indice de la bonne exécution de l’obligation d’information du préteur.

Autrement dit, en l’absence d’élément complémentaire, le prêteur ne rapporte pas la preuve d’avoir correctement exécuté son obligation d’information et peut se voir déchu de son droit aux intérêts, comme ce fut le cas dans cette affaire.

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La rupture abusive d’un CDD n’est pas rock and roll.

Le 3 juillet 2019, la cour de Cassation a confirmé qu’en cas de rupture abusive du CDD par l’employeur, les dommages-intérêts fixés par le Code du travail constituent un montant minimum.

Dans cette affaire, les membres d’un célèbre groupe de rock français, ont conclu en 2011 un contrat d’exclusivité avec une maison de disque pour l’enregistrement de trois albums dont seul le premier fut réalisé.

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Barème MACRON

Barème « Macron », la résistance perdure.

Le 22 juillet dernier le conseil de prud’hommes de Grenoble a écarté l’avis de la cour de cassation concluant à la conventionnalité du barème Macron, au motif qu’il «ne constitue pas une décision sur le fond» (Grenoble 22/07/2019 n°18/00267).

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Céder son droit au bail

Vous êtes locataire d’un bail commercial, vous disposez à ce titre d’un droit particulier : le droit au bail.

Il s’agit du droit d’exploiter une activité dans un local et d’en demander le renouvellement au terme du bail (si le bailleur refuse, le locataire a droit à une indemnité).

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Divorce et questions patrimoniales

Le divorce est une période difficile vécue par les couples et les tensions deviennent encore plus aiguës lorsqu’il s’agit de partager le patrimoine constitué ensemble.

Lorsque tout a été tenté avec l’aide du notaire et que rien n’est possible, alors le recours à un avocat médiateur peut être la bonne solution.

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RGPD, quésaco ?

LE RGPD, QUÉSACO ?

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, nombreuses sont les entreprises qui ont été contraintes de revoir leur système de traitement des données personnelles afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.

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Vendre son entreprise

Vendre son fonds de commerce, son entreprise, son droit au bail, ses parts sociales, sa société quelles différences ou quelles ressemblances ? Petite synthèse à l’usage de nos clients, actuels ou futurs, qui ne se lassent pas de me voir réexpliquer, avec patience et pédagogie (enfin j’essaie!) les subtilités du droit des sociétés.

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De qui dépend la rémunération variable d’un salarié ?

De qui dépend la rémunération variable d’un salarié ?

C’est la question tranchée par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019.

L’enjeu est d’importance : la clause prévoyant une rémunération variable doit impérativement s’appuyer sur des critères objectifs indépendants de la volonté de l’employeur tels que l’ensemble de facteurs et contraintes économiques et commerciaux (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité).

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La réforme du code du travail : l’essentiel des changements

Ce n’est pas moins de 5 ordonnances qui ont été adoptées par le gouvernement, après concertation, pour réformer le droit du travail français. L’objectif ? Plus de simplicité et de flexibilité pour les entreprises, pour plus d’emplois. Les ordonnances ont donné lieu à 36 mesures sur des thèmes variées et devraient entrer en vigueur d’ici la fin du mois de septembre.

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