La loi du 18 novembre 2016 a modifié les dispositions de l’article L121-6 du code de la route qui prévoit désormais que
Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2017, les salariés disposant de véhicules de société pour les besoins de leurs fonctions professionnelles ne sont plus à l’abri de la perte de points sur leur permis de conduire.
Les infractions visées sont celles qui sont constatées par le biais d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation (radars), c’est-à-dire les constatations relatives :
- à la vitesse des véhicules,
- aux distances de sécurité entre véhicules,
- au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt,
- au non-paiement des péages ou
- à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.
Il est rappelé que ces constatations faites soit automatiquement soit par des agents ou officiers de police font foi jusqu’à preuve du contraire. La contestation est par conséquent possible mais difficile à établir, sauf à prouver que le conducteur déclaré par l’employeur n’est en réalité pas celui qui conduisait effectivement.
La déclaration est imposée à l’employeur sous peine de sanction pénale et doit être faite dans les 45 jours de la réception de l’avis de contravention.
Les salariés qui bénéficiaient jusqu’alors d’une certaine protection du fait de l’utilisation d’un véhicule de société seront désormais soumis au droit commun (règles générales qui s’imposent à tous) et au risque de perdre les points de leur permis de conduire.
On peut facilement imaginer l’impact d’une telle obligation sur les entreprises de transport routiers de marchandises ou de personnes, aux prises avec une réglementation déjà très complexe. Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.