De qui dépend la rémunération variable d’un salarié ?
C’est la question tranchée par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019.
L’enjeu est d’importance : la clause prévoyant une rémunération variable doit impérativement s’appuyer sur des critères objectifs indépendants de la volonté de l’employeur tels que l’ensemble de facteurs et contraintes économiques et commerciaux (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité). A défaut, et si la rémunération variable dépend de critères sur lesquels l’employeur peut influer, ces modalités de fixation sont illicites et le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts, voire à réclamer sur ce fondement la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Il est donc essentiel de porter une attention particulière à la rédaction des clauses de vos contrats de travail et notamment les clauses prévoyant une rémunération variable.
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