logoCG affaires angle-down entreprise immobilier in mail map-marker mediation minus-circle particular personnes phone plus-circle print public social tribunal viadeo

La concurrence déloyale

Des actions préventives permettent d’arrêter certains actes de concurrence déloyale préjudiciables à une entreprise et d’éviter une procédure judiciaire. Pour engager une action en concurrence déloyale, il faut au préalable avoir soigneusement préparé son dossier. Il est donc indispensable de consulter son avocat au plus tôt.


La liberté de la concurrence se heurte à un principe fondamental du droit des obligations : celui de la loyauté dans l’exécution des contrats, qui a été étendu à la loyauté dans les relations de concurrence qui sont, le plus souvent, hors du champ contractuel. C’est l’abus dans la liberté d’entreprendre qui est sanctionné, c’est-à-dire la concurrence déloyale.

La jurisprudence a ainsi établi, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241 depuis le 1er octobre 2016), un panel d’actions fautives car contraires à la loyauté de la concurrence :

  • la confusion : c’est le fait de se faire passer pour un autre dans l’esprit des clients et d’entraîner ainsi une confusion. La confusion peut se heurter à la contrefaçon si une marque a été déposée (ou un modèle).
  • le dénigrement : c’est le discrédit qui est porté par une entreprise sur une autre. La remise en question de l’honorabilité d’une entreprise ou de ses dirigeants, de ses compétences ou de sa solidité financière, que ce soit exact ou non, dès lors que les informations répandues sont péjoratives ou malveillantes, constitue un acte de concurrence déloyale.
  • la désorganisation : c’est la pratique qui vise à nuire au bon fonctionnement de l’entreprise en débauchant par exemple ses salariés.
  • le parasitisme économique : c’est la pratique consistant à s’immiscer dans le sillage d’une entreprise pour, comme un parasite, bénéficier de ressources que l’on n’a pas contribué à créer.

La concurrence déloyale recouvre de multiples domaines et les justiciables envisagent souvent d’y recourir pour préserver leurs droits. Les demandes concernent habituellement des litiges entre employeur et salarié ou entre associés.

La difficulté est que les tribunaux rechignent à retenir la faute dans l’exercice de la concurrence, celle-ci étant par principe libre.

Ainsi, le tribunal de grande instance de Limoges a estimé que la preuve n’était pas rapportée des comportements fautifs d’un ancien directeur d’exploitation, qui avait pourtant constitué une société concurrente à quelques kilomètres du siège de son précédent employeur, débauché ses anciens collègues en déposant une annonce ciblée en plein cœur de l’entreprise, récupéré une partie de ses anciens contacts clients. (Il n’a pas été fait appel de cette décision).

Dans une autre affaire, le tribunal de grande instance de Périgueux n’a pas non plus retenu la concurrence déloyale dans une instance qui a opposé deux sociétés commercialisant des équipements de jardinerie. Le demandeur estimait que ses produits avaient été copiés par son concurrent qui bénéficiait ainsi du fruit de ses recherches sans avoir réalisé aucun investissement. Dans cette seconde affaire, c’est le parasitisme qui était principalement soulevé. L’appel est en cours : affaire à suivre donc…

A retenir : La difficulté à laquelle nous nous heurtons dans chaque dossier est bien celle de la preuve de la faute, preuve reposant souvent sur des témoignages qu’il est toujours difficile d’oser demander et encore plus écrire ! Il est donc importer de demander conseil pour bien monter le dossier.

53a05a445609fa02a2f9c3988f756e84BBBBBBBB