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Les violences intra-familiales durant le confinement

Si l’état d’urgence sanitaire a été déclenché, le confinement qui en résulte n’a pas pour autant pour effet de mettre fin à l’existence des violences intra-familiales. A contraire, en mars dernier, les chiffres du ministère de l’intérieur montrent que ces violences étaient en augmentation depuis le début des mesures de confinement.

Pour rappel, les violences commises sur la personne du conjoint, partenaire, concubin, sur ses enfants ou sur toute personne résidant à son domicile, constituent des violences aggravées.

En temps normal, il est déjà difficile pour les victimes de violences familiales de dénoncer les abus qu’elles subissent. Or, la promiscuité et l’interdiction de sortie imposées aux familles ont pour conséquence de priver les victimes de tout échappatoire.

Afin de pallier l’augmentation de ces violences, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour protéger efficacement les personnes qui en sont victimes.

Il est désormais possible pour les victimes de signaler des faits de violences directement auprès de leur pharmacien, les officines étant autorisées à rester ouvertes durant la période d’urgence sanitaire. Les pharmaciens ont reçus plusieurs directives de manière à pouvoir prendre en charge les personnes qui se présentent pour alerter des violences qu’elles ou leurs enfants subissent.

Si un déplacement est inenvisageable, un numéro spécial, le 114, a été créé afin de pouvoir déclarer l’existence de violences, par le simple envoi d’un SMS. Cette solution permet de pallier l’absence de réseau interne, mais également à l’impossibilité de téléphoner hors la présence de l’auteur des violences.

A cela s’ajoute la mise en œuvre d’une mesure concrète : l’éviction du conjoint violent du domicile familial. Cette éviction est possible dans plusieurs hypothèses, la première résultant de la saisine du Procureur à la suite d’un appel passé à la gendarmerie (17), d’un dépôt de plainte ou d’un signalement (par les services de police, par un professionnel de santé ou de l’enfance…). Si les faits signalés constituent une infraction, une procédure judiciaire sera ouverte à l’encontre de l’auteur des violences, qui sera généralement placé en garde à vue le temps de son audition. A l’issue de l’enquête, le Procureur aura la possibilité :

– d’ordonner l’éviction de l’auteur des faits dans le cadre d’une composition pénale ou à titre de mesure alternative aux poursuites ;

– de placer l’auteur des faits sous contrôle judiciaire. Le juge des libertés sera alors saisi et pourra décider du placement sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre au domicile familial.

Dans le cas où un individu déjà condamné pour violences conjugales bénéficie d’une permission de sortie (recherche d’emploi, démarches administratives) ou d’un aménagement de la fin de sa peine, le juge d’application des peines peut également lui interdire de retourner au domicile familial.

En effet, malgré la fermeture des tribunaux, le plan de continuité d’activité du tribunal judiciaire de Bordeaux prévoit le maintien des contentieux liés aux audiences correctionnelles (détention provisoire et contrôle judiciaire) et aux audiences devant le juge d’application des peines notamment.

En outre, la saisine du juge aux affaires familiales reste possible dès lors qu’elle a pour objet l’éviction du conjoint violent. Sur le fondement des dispositions 515-9 et suivantes du code civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection visant à protéger la victime de violences conjugales, ainsi que ses enfants. Le juge peut prononcer des mesures variées : interdiction de contact entre le conjoint violent et ses victimes, attribution du logement à ces dernières, modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, admission à l’aide juridictionnelle provisoire... Attention toutefois, les mesures de l’ordonnance de protection sont prises pour un durée de six mois maximum.

En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les violences intra-familiales concernent également les violences faites aux enfants. Si la lutte contre les violences conjugales permet indirectement de stopper les violences faites au sein de la famille, certaines procédure spécifiques aux enfants restent possibles. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi maintenu les audiences et permanences du tribunal pour enfant, compétent pour décider du placement des enfants. De même, la saisine du juge pour enfant, habilité à prononcer une mesure d’assistance éducative, reste possible.

Enfin, les numéros d’urgence habituels restent joignables durant le confinement. C’est notamment le cas du 119 pour l’enfance en danger, du 17 pour la police et du 3919 pour la plateforme d’écoute des victimes de violences conjugales.