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Céder son droit au bail

Vous êtes locataire d’un bail commercial, vous disposez à ce titre d’un droit particulier : le droit au bail.

Il s’agit du droit d’exploiter une activité dans un local et d’en demander le renouvellement au terme du bail (si le bailleur refuse, le locataire a droit à une indemnité).

Ce droit peut être cédé par le locataire. Cette cession ne modifie pas le bail en cours et oblige donc l’acquéreur à prendre connaissance au préalable des conditions pour éviter toute déconvenues (loyer, charges, obligations d’entretien…).

Cette cession entraîne un changement de locataires et requière donc l’autorisation du bailleur.

Lorsque l’on décide d’acheter un tel droit, il faut vérifier que l’activité projetée est autorisée, que le local est compatible, que le règlement de copropriété n’interdit pas cette activité…. A défaut, il faut recueillir les autorisations spécifiques et réaliser les travaux nécessaires.

Le cédant doit être vigilant si son bail comprend une clause de garantie qui le rend solidairement responsable du paiement des loyers et de la bonne exécution du bail par l’acquéreur, et ce pendant une durée maximale de 3 ans.

Vous souhaitez être accompagné tout au long de la transmission de votre bail, n’hésitez pas à nous consulter.